Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 111
Versions de la disposition

Texte intégral
Tarif de transport permet le libre accès
111(1)Le tarif de transport agréé permet un accès libre et non discriminatoire au service de transport et aux services accessoires.
111(2)Le tarif de transport agréé est juste et raisonnable et, dans des circonstances et des conditions essentiellement similaires, il s’applique uniformément à tous, selon les mêmes modalités ou au même taux et sans discrimination.
111(3)La Société demande à la Commission d’approuver un programme de conformité aux normes de conduite.
Tarif de transport permet le libre accès
111(1)Le tarif de transport agréé permet un accès libre et non discriminatoire au service de transport et aux services accessoires.
111(2)Le tarif de transport agréé est juste et raisonnable et, dans des circonstances et des conditions essentiellement similaires, il s’applique uniformément à tous, selon les mêmes modalités ou au même taux et sans discrimination.
111(3)La Société demande à la Commission d’approuver un programme de conformité aux normes de conduite.